Délégation de service public

Délégation de service public : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
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D'autres définitions

• Dématérialisation
• Données essentielles
• DPGF
• DQE