Accord-cadre

 

Accord-cadre : il s’agit d’un marché fractionné permettant de répondre aux besoins au fur et à mesure de leur apparition. Ces marchés peuvent être conclus pour une période maximale de 4 années avec la possibilité de reconductions. (souvent tous les ans).
Les accords-cadres permettent à un acheteur public de retenir un ou plusieurs candidats sur la base d’un cahier des charges. Ceux-ci sont ensuite remis en concurrence entre eux, soit périodiquement, soit lorsqu’un besoin survient.
Un accord-cadre demeure, sous l'empire des textes entrés en vigueur le 1er avril 2016, un système fermé pendant toute sa durée d'exécution. Une fois l'accord-cadre conclu, seuls son ou ses titulaires peuvent se voir attribuer les bons de commande ou marchés subséquents faisant l'objet de ce marché public.
Cependant, les acheteurs publics ont désormais la possibilité de prévoir contractuellement des exceptions à ce principe d'exclusivité en définissant les limites de leur engagement contractuel.

 

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