Comment fonctionne la retenue de garantie dans les marchés publics ?

La retenue de garantie, courante dans les marchés publics et privés, consiste à conserver une partie du montant du à un prestataire durant une période définie par le contrat, pour s’assurer de la bonne exécution des travaux. Elle joue un rôle clé en sécurisant les ouvrages et en protégeant le maître d’ouvrage contre d’éventuelles défaillances et malfaçons.

Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

Définition et principe

La retenue de garantie est une sorte de paiement différé, par lequel une part du montant dû à au titulaire du marché de travaux est retenue par le maître d’ouvrage au moment de la facturation. Ainsi, cette retenue ne peut excéder 5 % du montant initial du marché et est convenue dans le contrat dès sa signature. Elle fait office de caution.

Dans le cadre de financement de travaux, elle vise à couvrir les risques liés à d’éventuelles malfaçons ou non-conformités qui apparaîtraient après la réception de l’ouvrage. Elle est généralement libérée à l’issue de la période de garantie d’en moyenne 12 mois. Mais pour cela, il faut que les réserves éventuelles aient toutes été levées par le client.

Distinction entre retenue de garantie et autres garanties financières

Cependant, il convient de distinguer de la distinguer des autres dispositifs existants, que le client peut également appliquer :

En résumé :

• La retenue de garantie impacte directement la trésorerie, car elle retarde le paiement d’un délai de 12 à 13 mois.
• La caution bancaire préserve la trésorerie du titulaire mais peut avoir un coût financier (frais de mise en place, commission).
• La garantie de parfait achèvement, quant à elle, n’a pas d’impact financier direct, mais engage la responsabilité de l’entreprise sur une durée d’un an après la réception.

Conditions d’application de la retenue de garantie

La retenue de garantie dans les marchés privés

Dans les marchés privés, la retenue de garantie n’est pas systématique.
Après la réception du cahier des charges vous devrez signer un contrat visant à encadrer votre collaboration. Elle doit être intégrée à ces documents de gestion contractuelle. Son taux, ses modalités de mise en œuvre et de restitution doivent être définis par les parties.

La réglementation est moins rigide dans un marché privé de travaux que dans le code des marchés publics. Cependant, vérifiez bien si cette mention apparaît.
Si elle n’apparaît pas, vous pouvez questionner le maître d’ouvrage à ce sujet.

La retenue de garantie dans les marchés publics

Dans les appels d’offres publics, la retenue de garantie est strictement encadrée par le Code de la commande publique. Elle ne peut excéder 5 % du montant du marché, et doit être mentionnée noir sur blanc dans les documents contractuels signés par le titulaire.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), principalement du secteur de la construction, des dispositifs spécifiques peuvent s’appliquer afin de ne pas pénaliser leur trésorerie en BTP, notamment par la possibilité de substituer une caution bancaire à la retenue.

La retenue de garantie en sous-traitance

Lorsqu’un marché fait appel à des sous-traitants, le titulaire principal est responsable de l’application de la retenue sur les prestations de ses partenaires. Toutefois, la retenue de garantie ne peut être imposée aux sous-traitants que si elle est prévue dans les conditions de paiement acceptées par eux et validées par le maître d’ouvrage.

Les différentes formes de retenue de garantie

Les impacts de la retenue de garantie sur la trésorerie des entreprises

Répercussions financières pour les entreprises du BTP

La retenue de garantie représente un gel temporaire de fonds pour les entreprises, ce qui peut entraîner des tensions de trésorerie, surtout pour les PME du BTP, où les marges sont souvent serrées. La gestion de cette retenue doit donc être anticipée dans les prévisions financières.
Il est important pour les entreprises titulaires, de définir avec le maître d’ouvrage le montant que la retenue représentera sur la facture totale.

Toutes les garanties financières d’un marché public ou privé de travaux

Chaque phase de marché possède ses garanties spécifiques.
Avant de vous engager dans un projet de construction, veillez à bien les distinguer afin d’anticiper tous les retards ou toute facture à paiement différé.

Lorsque vous candidatez à un marché de travaux, n’hésitez pas à faire des simulations des montants que ces retenues peuvent représenter pour votre trésorerie.
Ainsi, vous pourrez mettre en œuvre les dispositifs précédemment évoqués afin de sécuriser votre entreprise et éviter toute déconvenue.
Vous serez préparé et n’aurez pas de surprise au moment du règlement de la facture par votre client.

Comment éviter les litiges liés à la retenue de garantie ?

Le processus de libération de la retenue

La libération de la retenue de garantie intervient à la fin de la période définie (souvent un an), sous condition que toutes les réserves aient été levées. Il est donc crucial de respecter les procédures administratives et de demander explicitement la restitution dans les délais.

Que faire en cas de refus ou dépassement du délai de restitution ?

Quels sont les recours en cas de non-restitution de la retenue de garantie ?

• La relance formelle auprès du maître d’ouvrage, avec preuve de levée des réserves.
• Le recours à la médiation ou aux procédures amiables prévues par le contrat.
• L’action judiciaire, notamment devant le juge administratif pour les marchés publics, afin de contraindre à la restitution des sommes dues.

La retenue de garantie joue un rôle essentiel dans l’équilibre des marchés de travaux, en offrant une protection au maître d’ouvrage sans pour autant négliger les droits de l’entreprise.
Bien encadrée juridiquement, elle demande une vigilance constante, tant dans sa mise en œuvre que dans sa restitution, afin d’éviter toute tension ou litige financier. Une bonne compréhension du mécanisme et des recours disponibles est donc indispensable pour les professionnels du secteur.

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