Mise au point d’un marché public : cadre, limites et bonnes pratiques

Dans le processus d’achat public, la phase de mise au point reste souvent méconnue ou mal comprise. Pourtant, elle joue un rôle essentiel pour sécuriser la contractualisation entre l’acheteur public et l’attributaire d’un marché. Facultative, elle intervient après l’attribution du marché mais avant sa signature, offrant l’opportunité de finaliser certains détails du contrat sans en modifier les éléments essentiels.

Qu’est-ce que la mise au point dans un marché public ?

Définition et cadre juridique

Cette procédure consiste à préciser ou ajuster certains éléments de l’offre retenue après que le candidat a été désigné comme attributaire, cette procédure assure que toutes les parties prenantes se sont bien comprises. Elle ne permet aucun changement du contenu de l’offre au marché public. Elle n’a pas pour but non plus, de faire office de négociation du prix ou de l’ajout d’une nouvelle prestation.

Encadrée par l’article R2152-13 du Code de la commande publique, elle s’inscrit dans une logique de sécurisation du marché, visant à garantir que les deux parties sont alignées sur tous les termes contractuels. Elle ne peut donner lieu à un bouleversement de l’économie générale de l’offre ou du classement des candidats.

Origine réglementaire

Les caractéristiques de la mise au point trouvent leurs origines dans les anciens articles 59-II et 64-II du Code des marchés publics (CMP), abrogés mais repris dans le Code de la commande publique actuel. Il convient de noter que toutes les procédures des marchés publics ne permettent pas une mise au point : elle est notamment exclue des procédures formalisées à un seul tour où l’offre est ferme et définitive.

Quand et comment intervient la mise au point ?

La mise au point intervient immédiatement après la sélection de l’offre la plus avantageuse et avant la notification et la signature du marché. Elle prend la forme d’un échange formalisé par écrit, souvent annexé à l’acte d’engagement ou consigné dans des documents spécifiques, comme le formulaire OUV11 (IMAGE). Ce dernier a la charge de recenser toutes les modifications apportées au contrat d’origine. Il doit impérativement être signé par le soumissionnaire retenu afin de certifier qu’il a pris connaissances desdits changements.

Elle doit impérativement être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour la bonne exécution du contrat. L’acheteur public ne peut en aucun cas y intégrer des éléments qui modifieraient la nature ou l’objet du marché.

Distinctions à connaître : mise au point, demande de précisions et régularisation

Quels types de modifications sont autorisés lors d’une mise au point ?

Les modifications acceptées

Certaines adaptations mineures sont tolérées dans le cadre d’une mise au point :

• Correction d’une erreur matérielle ou d’une coquille dans un des documents tels que le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
• Précisions techniques, comme le choix d’une marque ou d’un matériau compatible avec le DCE
• Ajustement du calendrier d’exécution, uniquement si ce critère n’était pas un élément de notation
• Forfaitisation de certains postes techniques ou redressement d’erreurs arithmétiques

Les modifications interdites

Certaines modifications substantielles sont strictement proscrites :

• Augmentation ou diminution du montant global du marché
• Augmentation ou diminution du prix d’une prestation de l’offre
• Modification des critères d’attribution
• Introduction d’une nouvelle prestation non prévue dans le DCE
• Altération du classement initial des offres, qui pourrait entraîner une remise en cause de la transparence de la procédure et du traitement des offres des entreprises candidates

Bonnes pratiques pour sécuriser une mise au point

Les risques juridiques à éviter

Jurisprudence clé

Plusieurs décisions viennent encadrer la pratique de la mise au point dans les marchés publics :

• CE, 30 novembre 1990, Société Coignet : reconnaît la validité des modifications mineures signée par le soumissionnaire
• CE, 8 mars 1996, Pelte : interdit toute modification substantielle après attribution (ex. : ce qui pourrait s’apparenter à une négociation)
• TA Rennes, 1994 et TA Clermont-Ferrand, 1986 : jugent illégale une mise au point ayant modifié le prix de 15 à 20 %

La mise au point, bien qu’elle soit une étape facultative, représente un moment charnière dans la conclusion d’un marché public. Elle permet de sécuriser les termes du contrat sans en altérer l’équilibre économique ni enfreindre les règles de mise en concurrence. Elle ne sert en aucun cas de négociation ou de comparaison des offres. Cependant, une application rigoureuse et prudente s’impose pour éviter tout risque juridique. Acheteurs comme entreprises doivent en connaître les caractéristiques et les bonnes pratiques des marchés publics afin de ne pas se perdre dans la montagne de documents et de règlementations.

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