Retenue de garantie

Retenue de garantie : Le marché public peut prévoir une retenue de garantie. Dans ce cas elle est fixée à maximum 5% du montant initial du marché. Elle est prélevée par le comptable par fractions sur chacun des versements effectués par l'acheteur public mais pas sur une avance. Cette garantie a pour objectif de couvrir les réserves à la réception ou les malfaçons qui ne sont pas apparentes ou dont les conséquences ne sont pas identifiables au moment de la réception des travaux, des fournitures ou des services. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.

- elle peut être remplacée, sur demande du titulaire, par une garantie à première demande, ou sur accord des parties par une caution personnelle et solidaire
- possibilité de le demander à tout moment (nouveauté) en constituant une GAPD sur l’ensemble du marché

Remboursement :
- dans le mois suivant la fin de la période de garantie ou la levée des réserves.
- en cas de garantie auprès d’un organisme, ce dernier est libéré dans les mêmes délais 

D'autres définitions

• Intérêt moratoire
• JAL
• JOUE
• MAPA