DAJ (Direction des Affaires Juridiques)

DAJ (Direction des Affaires Juridiques) : Elle dépend du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. De nombreuses missions lui sont dévolues dont :
La participation à l’élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique.
L’exercice de missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance dans les domaines du droit privé, du droit pénal, du droit public national, européen et international ainsi que dans les domaines du droit financier, du droit des entreprises et du droit de l’industrie, auprès des directions du ministère de l’économie et des finances ou d’autres administrations de l’État français et de leurs établissements publics. Le développement des compétences et l’accompagnement des acteurs (acheteurs et entreprises) dans la transformation numérique de la commande publique sont des actions prioritaires dans le plan publié par la DAJ.

D'autres définitions

• DC1
• DC2
• DC3
• DC4