CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commerciale)

CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commerciale) : Tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1 000 m², est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s'il y est soumis, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC).
Vecteur Plus vous accompagne pour développer votre activité commerciale ! Nous détectons tous les dépôts, accords et refus de la Commission départementale d'aménagement commerciale. Vous recevez ces informations au moment opportun pour votre activité commerciale.
Sont également soumis à autorisation de la CDAC :

- changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
- création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,
- création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats

D'autres définitions

• Certificat de signature électronique
• Chorus Pro
• CNAC
• Co-traitance