Arrêté préfectoral
Arrêté préfectoral : un arrêté est une décision émanant d'une autorité administrative. Dans l'ordre juridique, un arrêté a moins de valeur qu'un décret qui lui-même a moins de valeur qu'une loi.
Vecteur Plus réalise une veille exhaustive sur la presse et le web pour collecter tous les avis d’arrêtés (enquête publique, autorisation ou agrément, prescription complémentaire, mesure d’urgence et fin d’exploitation, mises en demeure) sur les thématiques environnementales et d’aménagement du territoire.
Sur l'environnement : les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ; la loi sur l'eau et la protection de l'environnement.
Sur l'aménagement du territoire et la planification urbaine : les décisions relatives aux PLU(Plans Locaux d’Urbanisme), ZAC (Zone d’activité commerciale), SCOT (schéma de cohérence territorial), PPRI (Plans de Prévention des Risques Inondation).
D'autres définitions
Titre 2
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