Loi SVE : quels impacts pour les entreprises et les marchés publics ?

Le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE), porté par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises, en particulier les TPE-PME. Adopté par le Sénat en octobre 2024 et en cours d’examen à l’Assemblée nationale, ce texte entend faciliter l’accès à la commande publique, simplifier les démarches administratives et instaurer un environnement économique plus favorable aux entreprises. Notamment sur celles qui répondent aux marchés publics.

Loi SVE : une synthèse des objectifs de simplification

Le projet de loi SVE (Simplification de la vie économique) est en cours de validation par le gouvernement. Ce dernier s’articule autour de plusieurs axes majeurs visant à simplifier la vie des entreprises :

• Allègement des démarches administratives
  Entraînant la simplification de contrats : suppression de nombreux formulaires Cerfa, transformation de certains régimes d’autorisation en régimes de déclaration préalable, et réduction des délais d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise.
• Introduction du « test PME »
  Création d’une toute nouvelle norme qui sera précédée d’une étude d’impact spécifique sur les petites et moyennes entreprises. La finalité est d’éviter l’ajout de complexité inutile dans la gestion des contrats et des achats. Ces process ralentissent les projets de développement des petites et moyennes entreprises.
• Facilitation des cessions d’entreprises
  Réduction du délai d’information des salariés de deux mois à un mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (cf. code du droit du travail)
• Simplification des bulletins de paie
  Présentation plus lisible et compréhensible pour les salariés.
• Dépénalisation de certaines sanctions
  L’Etat s’engage, via ce projet de loi, à remplacer les peines de prison par des amendes plus proportionnées en cas de manquements déclaratifs.

Ces mesures visent à créer un environnement plus propice au développement économique. Elles visent à réduire la charge administrative et à favoriser la compétitivité des entreprises françaises. Jusqu’alors, de nombreuses sociétés peinaient surtout au démarrage de leur activité. Elles sont souvent noyées sous la paperasse derrière tous les contrats, le code du droit du travail et les cotisations, les premières années des entreprises sont un réel parcours du combattant !

Loi SVE et marchés publics : quelles évolutions ?

Un marché public est une excellente source de revenus pour les TPE-PME. Les achats des collectivités se répandent sur toute l’année ce qui assure aucune période creuse chez les opérateurs économiques en recherche de nouveaux contrats.

Le projet de loi SVE introduit des modifications significatives dans le domaine des marchés publics. L’objectif est de de faciliter l’accès des entreprises, notamment des TPE-PME, à la commande publique :

• Relèvement des seuils de procédure

L’Etat va adopter des amendements visant à aligner les seuils des marchés publics (Cf. code de la commande publique) de fournitures et de services sur ceux des marchés innovants et des marchés de travaux.
Cette mesure permet de simplifier les procédures pour les marchés de moindre montant, en réduisant les obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi les collectivités, pour leurs achats, pourront éloigner les GE au profit des sociétés locales.

• Obligation d’utiliser la plateforme PLACE

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire l’utilisation de la plateforme de commande publique de l’État, PLACE. Les entreprises devront, pour candidater à un marché public, passer par cette plateforme. Cette centralisation vise à simplifier l’accès des entreprises aux marchés publics, en offrant un point d’entrée unique et gratuit.

• Unification du contentieux des marchés publics

Le texte propose de clarifier la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux des marchés publics. Dans le but de sécuriser les procédures et de réduire les délais de traitement des litiges.

Ces évolutions devraient contribuer à rendre la commande publique plus accessible et plus transparente pour les entreprises. En particulier les plus petites d’entre elles.

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Quels impacts pour les candidatures des entreprises ?

La mise en œuvre du projet de loi SVE aura des conséquences concrètes sur les candidatures des entreprises aux marchés publics.

Comme évoqué ci-dessus, le relèvement des seuils de procédure va permettre aux entreprises de répondre à des marchés publics avec des démarches allégées. Ainsi, le temps et les ressources nécessaires seront moins conséquentes.
De plus, la concurrence sera moins rude. En dessous d’un certain montant, les projets des collectivités n’ont pas l’obligation d’être publiés sur les journaux d’annonces légaux. Les grandes entreprises qui agissent au niveau national sont moins au fait des achats publics locaux. Surtout s’ils ne sont pas publiés au BOAMP par exemple.

L’Etat oblige les candidats a passer par PLACE pour répondre à un marché public. Cela va limiter la quantité de plateformes utilisées dans la commande publique.
Le gouvernement cherche à faciliter l’accès aux avis de marché, aux documents de consultation et au processus de candidature.

Pour tirer pleinement parti de ces évolutions, les entreprises devront adapter leurs stratégies de réponse aux appels d’offres. Le tout en se tenant informées des nouvelles procédures et en exploitant les outils numériques mis à leur disposition.

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