Avenant de marché public : comment le rédiger sans erreur ?

Dans le cadre d’un contrat public, la rigidité des règles contractuelles peut parfois s’opposer à la réalité du terrain. L’avenant de marché public se présente alors comme un outil précieux permettant d’ajuster un contrat en cours d’exécution, sans relancer une procédure de mise en concurrence.
Toutefois, cette souplesse reste strictement encadrée par le Code de la commande publique. Rédiger un avenant sans en maîtriser les règles expose à des risques juridiques majeurs, notamment en cas de contentieux ou de contrôle externe.

Qu’est-ce qu’un avenant de marché public ?

Définition et cadre juridique

Un avenant est un acte écrit, par lequel les parties prenantes à un marché public conviennent de modifier certaines clauses du contrat initial. Il est encadré par les articles R2194-1 à R2194-8 du Code de la commande publique, qui précisent les cas dans lesquels les modifications au contrat sont autorisées.

Cet acte permet de faire évoluer les termes du contrat (prix, délais, prestations, montant…) tout en conservant le même cadre contractuel, à condition que les modifications ne remettent pas en cause les principes fondamentaux de mise en concurrence et d’égalité de traitement.

La nature du contrat du marché public ne doit en aucun cas être altéré, seules des modifications financières où liées à l’exécution des travaux peuvent être envisagées.

Accord de volonté entre les deux parties

Par nature, un avenant repose sur un accord de volonté mutuel. Il s’oppose donc à toute modification unilatérale du contrat par l’acheteur public, sauf dans les rares cas expressément prévus. Cette exigence garantit un équilibre entre les obligations contractuelles et les intérêts des deux parties. Cela protège le titulaire du marché public, car l’acheteur ne peux apporter de modification sans l’accord de ce dernier.

Les six cas où un avenant est autorisé

1. Clauses de réexamen prévues dans le contrat initial

Le Code de la commande publique permet des avenants dès lors qu’ils sont prévisibles et prévus dans le contrat initial. Cela inclut :

• Les clauses d’actualisation ou de révision des prix
• Les options ou tranches conditionnelles mentionnées au cahier des charges

Ces clauses doivent être rédigées avec suffisamment de précision pour encadrer les modifications futures.
à Les candidats aux marchés publics peuvent tout à fait questionner les acheteurs publics sur la possibilité qu’un ou plusieurs avenants puissent être créés. Dans le but d’anticiper d’éventuelles modifications s’ils remportent ledit marché

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2. Prestations supplémentaires devenues nécessaires

Lorsque des prestations complémentaires deviennent indispensables à la bonne exécution du marché, un avenant est possible, dans la limite de 50 % du montant initial. Attention : ces prestations ne doivent pas être techniquement ou économiquement séparables.

3. Circonstances imprévues

Des événements extérieurs exceptionnels — tels qu’une crise sanitaire, une catastrophe naturelle (Cf. notre article à propos des marchés concernant les aléas climatiques et du PNACC3) ou un conflit géopolitique — peuvent justifier un avenant, à condition qu’ils n’aient pas pu être anticipés raisonnablement par l’acheteur public.

4. Substitution du titulaire initial du marché

Un avenant peut aussi accompagner un changement de titulaire, dans les cas suivants :

• Fusion ou absorption
• Cession d’entreprise
• Décès du prestataire, dans les marchés de service ou de fournitures artisanales

La substitution doit cependant respecter les conditions strictes posées par la réglementation du code de la commande publique.

5. Modifications non substantielles

Certaines modifications du marchés en cours d’exécution sont possibles si elles sont mineures et ne changent pas l’objet ni l’économie du contrat initial. Par exemple : un changement d’adresse, un allègement de procédure, un léger décalage de planning.

6. Modifications de faible montant

Une dérogation est permise lorsque :

• La modification reste inférieure à 10 % du montant initial pour les fournitures ou services
• Ou 15 % du montant initial pour les contrats de travaux

À condition que ces ajustements ne changent pas la nature globale du marché.

Le droit des marchés publics encadre strictement tous les contrats publics. En tant que titulaire, veillez à toujours  consulter les documents officiels avant d’accepter ou d’appliquer une modification non-prévue initialement.

Limites juridiques à respecter absolument

Ce qu’un avenant de marché public ne peut pas faire

Même dans un cadre flexible, certains changements sont strictement interdits :

• Changer l’objet du marché (par exemple, passer de la fourniture de mobilier à des travaux de rénovation)
• Remplacer le titulaire sans respecter les conditions légales
• Modifier substantiellement l’économie du contrat, notamment si le montant augmente de plus de 50 %

Quand une modification est dite « substantielle »

Une modification est considérée comme substantielle si elle a pu modifier le résultat de la procédure initiale (candidat sélectionné, offre retenue, montant…). Cette notion est précisée par la jurisprudence, notamment l’avis du Conseil d’État n°405540 du 15 septembre 2022, qui renforce l’obligation de respecter l’équilibre initial du marché.

Avenant ou nouveau marché ? La frontière à ne pas franchir

Ce qui relève d’un nouveau marché

Si la modification est envisagée si elle :

Dans ces cas précis, les avenants de contrats ne sont pas suffisants. Alors, il faut lancer une nouvelle procédure (appel d’offres, MAPA, etc.). Tenter d’éviter cela par un avenant expose l’acheteur à une annulation du contrat.

Ce qui peut rester dans le cadre d’un avenant

En revanche, un avenant est justifié dans le cas :

• D’ajustements techniques ou financiers mesurés
• D’imprévus légitimes liés au contexte d’exécution (notamment dans les contrats de travaux)
• D’une évolution réglementaire ou technique raisonnable

Comment rédiger un avenant de marché public conforme ?

Éléments obligatoires

Un avenant doit comporter certains éléments essentiels comme stipulé dans le code des marchés publics :

Un modèle clair et structuré est fortement recommandé pour faciliter les contrôles.

Publication et formalisme de l’avenant e marché public

Si l’avenant a un impact significatif sur le contrat (prix, délais, objet), une publicité est obligatoire. De plus, dans certains cas, l’information de la commission d’appel d’offres (CAO) ou de l’organe délibérant est requise (article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995).

Cas particuliers

• Les marchés non formalisés (MAPA < seuils européens) font état d’une certaine souplesse.
• Les délégations de service public (DSP) ont un régime propre, mais des règles similaires s’appliquent.
• Les avenants sans incidence financière ou administrative majeure n’imposent pas de formalité particulière, mais doivent rester traçables.

Bonnes pratiques pour sécuriser la procédure

L’avenant dans les marchés publics est un outil juridique précieux, mais il ne doit pas être utilisé à la légère. Chaque modification d’un marché public doit répondre à des conditions strictes, être documentée avec rigueur, respecter les grands principes de la commande publique et le droit de chaque partie prenante. Une erreur, même involontaire, peut entraîner la nullité de l’avenant, voire des sanctions.

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