
Loi Climat et Résilience : l’obligation des critères environnementaux
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Le 22 août 2026 marque une date décisive pour les acheteurs publics et les entreprises candidates aux appels d’offres. À cette date, les critères environnementaux deviennent obligatoires dans tous les appels d’offres, conformément à l’article 35 de la loi Climat et Résilience. Une réglementation qui favorise le développement durable et transforme profondément les conditions d’accès aux marchés publics pour les entreprises candidates.
Comprendre et intégrer cette obligation dès maintenant est essentiel pour adapter votre stratégie commerciale, rester compétitif dans la commande publique et contribuer aux objectifs de développement durable !

Qu’est-ce que la loi Climat et Résilience ?
Retour sur la loi Climat et Résilience
Promulguée en août 2021, le décret d’application de la loi Climat et Résilience, « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », est née d’un projet démocratique inédit. D’octobre 2019 à juin 2020, la Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 citoyens tirés au sort autour d’un mandat clair : formuler des mesures permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030. Des objectifs français pour atteindre la neutralité carbone en 2050, et ainsi répondre aux exigences européennes en matière d’environnement.
Leurs travaux ont été présentés au Conseil des ministres début 2021, avec une partie concernant directement la commande publique. Les achats publics sont considérés comme un levier financier important, avec près de 180 milliards d’euros par an, mais aussi comme un levier symbolique. L’État et les collectivités doivent montrer l’exemple. Deux propositions ressortent : rendre obligatoire l’insertion d’une clause environnementale dans les cahiers des charges, et valoriser la performance écologique des offres au moment du choix de l’attributaire. Des mesures reprises dans l’article 35 de la loi Climat et Résilience.
Les principes de la loi Climat et Résilience
Cet article impose aux acheteurs publics d’intégrer systématiquement des considérations environnementales et sociales dans leurs processus d’achat. L’objectif est de favoriser les fournisseurs et prestataires engagés dans une démarche de développement durable, mais aussi de réduire l’empreinte carbone dans les achats publics. Quelles sont les mesures qui seront appliquées par ce décret ?
- Intégration de l’environnement dans tous les critères de sélection des marchés.
- Réduction des émissions carbone des structures publiques à travers leurs achats.
- Transition écologique comme levier de compétitivité économique.
- Responsabilité sociale des entreprises fournisseurs.
22 août 2026 : les changements concrets et obligatoires
L’article 35 de la loi Climat et Résilience
Jusqu’au 22 août 2026, les critères environnementaux étaient fortement conseillés, mais toujours facultatifs pour les acheteurs publics. Si certains les intègrent depuis plusieurs années de manière volontaire, d’autres s’en dispensent encore. Mais depuis le 22 août 2026, , selon l’article 35, plus aucun acheteur ne peut faire l’impasse sur cette obligation inscrite dans le Code de la Commande Publique (CCP).
Concrètement, quels sont les règles que les acheteurs devront suivre pour choisir leur prestataire ?
- Choisir un critère d’attribution environnemental (articles L. 2152-7 et L. 3124-5). L’acheteur devra retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
- Définir une clause d’exécution environnementale (articles L. 2112-2 et L. 3114-2). Le marché devra comporter des conditions d’exécution intégrant des considérations environnementales, opposables au titulaire pendant toute la durée du contrat.
- Définir une clause d’exécution sociale (articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1) pour les marchés dont le montant atteint les seuils européens, ainsi que pour les concessions.
Alors, comment seront évalués ces différentes règles ?
| Obligations | Explication du code de la commande publique |
|---|---|
| Critère environnementaux obligatoires | Tous les appels d’offres devront intégrer au moins un critère environnemental. |
| Évaluation pondérée des performances environnementales | Les candidats seront évalués sur leur capacité à respecter les seuils environnementaux (émissions de GES, consommation énergétique, gestion des déchets, matériaux durables, etc.). |
| Documentation et traçabilité renforcées | Les entreprises candidates devront fournir des justificatifs pour prouver leur conformité environnementale (rapports de durabilité, certifications, bilans carbone, etc.). |
Les secteurs particulièrement touchés
Si cette obligation s’applique à tous les secteurs, certaines entreprises sont beaucoup plus impactées que d’autres. En effet, le BTP notamment a la possibilité d’agir de manière directe avec des impacts significatifs sur l’économie d’énergie et la réduction de carbone.
Quels secteurs sont les plus impactés ?
- Construction et travaux publics : efficacité énergétique des bâtiments, matériaux écologiques.
- Transport et logistique : réduction des émissions carbone, flottes électriques.
- Énergie et eau : sources d’énergie renouvelable, gestion durable.
- Nettoyage et maintenance : produits écologiques, pratiques durables.
- Bureautique et IT : électronique responsable, réduction des déchets.
Comment préparer votre entreprise à ces changements ?
Ce qui change pour les entreprises candidates
L’enjeu de cette loi est important pour les entreprises candidates aux marchés publics. Avoir une démarche environnementale, et surtout être capable d’en rendre compte aux acheteurs, devient non seulement un atout, mais aussi une condition d’accès aux appels d’offres. Pour cela, quelques réflexes sont à adopter dès maintenant :
- Réalisez un audit : Commencez par évaluer votre positionnement actuel. Disposez-vous de certifications environnementales ? Avez-vous un bilan carbone ? Votre processus de production respecte-t-il des normes écologiques ? Vous verrez que vous êtes peut-être à jour ou qu’il vous manque cruellement d’éléments pour pouvoir candidater et espérer remporter un appel d’offres.
- Constituer un dossier de « preuves » : Selon l’objet du marché, l’acheteur pourra demander un bilan carbone, une analyse de cycle de vie (ACV) ou encore une empreinte carbone produit. Consolidez un dossier avec tous ces documents que vous pourrez intégrer directement dans votre offre. Ces documents doivent comporter des données mesurables, sourcées et vérifiables pour être prises en compte dans la notation de votre dossier.
- Tenez vos engagements : Ce que vous promettez dans votre dossier de candidature vous engage auprès de l’acheteur. Si vous ne respectez pas vos engagements vous encourrez des pénalités. Prenez d’ailleurs le temps de suivre toutes les évolutions réglementaires pour vous assurer de ne pas être hors-sujet en candidatant aux marchés publics.
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Vecteur Plus : votre allié pour maîtriser les appels d’offres de demain
Face à ces changements réglementaires, suivre les appels d’offres devient plus complexe mais aussi plus stratégique. Les critères environnementaux obligatoires signifient une analyse plus fine de chaque appel d’offres pour identifier les opportunités qui sont alignées avec votre offre. Vecteur Plus, solution de veille des appels d’offres, vous accompagne dans cette transformation. Notre plateforme vous permet :
- Identifier les marchés compatibles avec vos certifications environnementales,
- Décrypter les critères environnementaux spécifiques de chaque appel d’offres,
- Adapter rapidement vos réponses aux nouvelles exigences réglementaires,
- Anticiper les tendances avant que la concurrence ne réagisse.
La loi Climat et Résilience n’est pas une contrainte à subir, mais une opportunité pour toutes les entreprises ! Découvrez comment Vecteur Plus peut vous aider à mieux analyser votre secteur et décrocher plus de contrats avec les acheteurs publics. Demandez une démonstration gratuite dès aujourd’hui.
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