Les motifs de rejet et les recours dans les marchés publics

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Que se passe-t-il après la pluie de candidatures reçues pour répondre à un appel d’offres ? Votre offre n’est pas retenue ? Quels sont les motifs de rejet des candidatures dans la commande publique ? En cas de désaccord, pouvez-vous contester cette décision ? Découvrez comment réagir lorsque l’attributaire du marché a été désigné et que vous n’êtes malheureusement pas le grand gagnant.

Image illustration illustrant notre article sur l'offre rejetée ou contestable

L’obligation d’information pour les acheteurs publics

Dans le cadre des marchés et accords-cadres, les acheteurs publics sont dans l’obligation d’informer tous les candidats lorsque leur choix s’est arrêté sur une offre. Une notification de rejet est alors rédigée et envoyée aux entreprises. Dans cette dernière, l’organisme doit expliquer le motif de la décision de rejet.

Cas particulier pour les MAPA (marchés à procédure adaptée) : les pouvoirs adjudicateurs doivent obligatoirement avertir les candidats et/ou fournisseurs évincés. Le motif du rejet n’est pas une obligation dans ce cas précis.

Cependant, le droit à l’information concerne tous les marchés publics. Le soumissionnaire a la liberté d’écrire à l’acheteur public pour lui demander les motifs de son rejet. Ce dernier sera dans l’obligation de lui apporter une réponse dans un délai de 15 jours. En cas de rejet pour offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable, le pouvoir adjudicateur a le droit de ne pas répondre.

Mais d’ailleurs… quels sont les types de rejets ?

Quels sont les motifs de rejet pour un marché public ?

Vous pouvez demander des explications concernant le rejet de votre offre. L’acheteur public a le droit de vous exclure du marché si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :

  • Candidature déposée hors délai.
    Lorsque l’acheteur public publie son appel d’offres, il indique également un délai de dépôt des candidatures. Au-delà de ce délai, les candidats sont automatiquement éliminés.
  • Candidature ne satisfaisant pas aux conditions de participation.
    Lors de l’examen des candidatures, l’acheteur peut s’apercevoir qu’une entreprise ne dispose pas de moyens humains, économique, financiers ou techniques suffisants pour répondre à la prestation. Il sera donc en mesure de rejeter la candidature.
  • Motif d’exclusion de la consultation.
    Un candidat peut être sanctionné pour diverses raisons (condamnations pénales, faute professionnelle, défaut de paiement d’impôts, taxes, etc). Dans le cadre d’un appel d’offres, le candidat doit justifier ne pas être exclu de la commande publique.
  • Offre anormalement basse.
    L’acheteur peut entrer en contact avec le candidat pour demander des justificatifs sur le prix annoncé et expliquer la différence avec les offres concurrentes.
    Après vérification, l’entreprise pourra rester en compétition ou être écarté du marché.
  • Signature électronique non valable.
    Depuis 2018, les candidats signent électroniquement leur candidature. Cette dernière doit pouvoir être vérifiée par le pouvoir adjudicateur. Pour que la signature soit valide, les entreprises doivent disposer d’un certificat de signature électronique.

Attention cependant, il existe trois cas où l’acheteur n’est pas tenu de vous répondre. Quels sont-ils ?

Et si l’acheteur public ne me répond pas ?

Si l’acheteur ne vous répond pas, vous êtes peut-être dans l’un des trois cas suivants :

  • Offres irrégulières : Ce sont celles qui ne respectent pas les exigences formulées dans consultation. Soit parce qu’elles sont incomplètes, soit parce qu’elles ne prennent pas assez en compte l’aspect RSE (Responsabilité sociétale et environnementale).
  • Offres inacceptables : Ce sont celle dont le prix excède le budget alloué au marché.
  • Offres inappropriées : Ce sont des candidatures sans rapport avec le marché. L’entreprise n’est pas en mesure de répondre aux exigences de l’acheteur car elle n’est pas spécialisée dans le domaine du marché.

En effet, l’acheteur peut ne pas vous répondre si vous rentrez dans l’une de ces catégories de rejet. Cependant, si vous ne rentrez manifestement pas dans ces cases, vous êtes en droit de demander davantage d’information sur le motif de votre rejet. Par exemple les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue, ainsi que le nom de l’attributaire. Cependant, si vous n’êtes pas en accord avec le choix de l’acheteur et que vous soupçonnez même du favoritisme, que faire ?

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Pouvez-vous contester la décision de l’acheteur ?

Avant de porter votre litige devant la justice, vérifiez que votre dossier est solide et repose sur des faits avérés. Si vous perdez pour recours abusif, il est possible que votre réputation sur la commande publique soit impactée. Ne prenez pas à la légère les recours qui font suite à un contentieux entre vous et l’acheteur. Cependant, si vous êtes certain d’une injustice (un acheteur qui ne respecte pas l’obligation de publicité, des concurrents qui n’ont pas tous le même niveau d’information ou des concurrents défavorisés au profit d’autres), vous êtes en mesure de demander des explications, mais également de demander justice au moyen d’un recours :

  • Le recours précontractuel : Les entreprises qui estiment que l’acheteur public n’a pas rempli envers eux son devoir de publicité ou de mise en concurrence, peuvent saisir le juge des référés. Si les faits sont avérés, le juge est en mesure de suspendre la signature du marché dans l’attente de statuer sur l’annulation de l’ensemble, ou une partie seulement, de la procédure de passation.
  • Le recours contractuel : Il a lieu après la signature du marché. Les entreprises qui estiment que l’acheteur doit être sanctionné pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent faire appel au recours contractuel. Ce dernier doit être exercé dans un délai de 31 jours à partir de la publication d’un avis d’attribution au JOUE, ou 6 mois après la conclusion d’un contrat (si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification du contrat n’a été effectuée).
  • Le recours gracieux : Il vise directement la personne responsable de la décision contestée. Les candidats non retenus sont en droit de demander à l’acheteur de désigner qui est responsable de la décision finale et de solliciter une reconsidération de la signature du marché. Bien entendu, cette demande doit être appuyée par des arguments de droit justifiant la demande. Elle permet également d’obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir un juge administratif en cas de procédure contentieuse.
  • Le recours contre la décision : un candidat évincé peut envisager un recours en cas de doute pour excès de pouvoir. Il peut alors faire appel au recours contre la décision de l’acheteur à l’origine de l’appel d’offres. Les clauses réglementaires du marché peuvent également être remises en cause pour excès de pouvoir. Il pour but de revenir sur des actes antérieurs à la conclusion du contrat, notamment le moment de la délibération. Par exemple : Une mairie passe un appel d’offres de communication et, dans l’entreprise lauréate, travaille la fille du maire. Les candidats évincés peuvent suspecter un choix influencé par les relations personnelles entre l’acheteur public et l’entreprise attributaire.
  • Le recours contre le contrat : celui-ci est particulier, car il vise directement le marché public passé. Le but est d’obtenir une annulation partielle ou complète de l’appel d’offres. Il est également possible de suspendre la passation du marché lorsqu’un tiers est en mesure de justifier d’un intérêt lésé par ledit marché public.

Aller plus loin

Cependant, nous aimons à le rappeler, il ne faut jamais rester sur une note négative ! Vous n’avez pas « perdu votre temps » si vous n’obtenez pas tous les marchés auxquels vous candidatez. Chaque expérience est bonne à prendre. C’est pour cette raison que nous vous invitons à consulter notre livre blanc « Offre retenue, rejetée ou contestable : comment réagir lors de l’attribution de l’offre ? » qui vous donnera davantage de précisions sur toutes les options qui se présentent à vous.

Découvrez comment analyser votre rejet et en faire une force pour vos prochaines candidatures !

L’acheteur public doit-il motiver le rejet d’une offre ?

Oui. Pour les marchés et accords-cadres, l’acheteur doit informer tous les candidats de sa décision et rédiger une notification de rejet indiquant le motif. En MAPA, l’acheteur doit seulement avertir les candidats évincés, mais vous pouvez lui demander les motifs par écrit.

Quels sont les motifs de rejet d’une candidature à un marché public ?

Le dépôt hors délai, le non-respect des conditions de participation, un motif d’exclusion de la consultation, une offre anormalement basse non justifiée et une signature électronique non valable.

Peut-on contester le rejet d’une offre ?

Oui, si vous constatez un manquement : défaut de publicité, inégalité d’information entre candidats ou favoritisme. Vérifiez d’abord que votre dossier repose sur des faits avérés, car un recours abusif peut nuire à votre réputation.

Quels sont les recours possibles pour un candidat évincé ?

Le référé précontractuel avant la signature, puis le recours contractuel (31 jours après l’avis d’attribution au JOUE), le recours gracieux auprès de l’acheteur, le recours contre la décision et le recours contre le contrat.

Image auteur article

Romane delavaud
Chargée de contenu

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