Signature électronique

 

Signature électronique : la signature électronique d’une personne, comme sa signature manuscrite, est un signe distinctif qui lui est propre. Apposer une signature, même électronique, engage le signataire.
-Quels documents dois-je signer ?
-Que se passe-t-il si j’oublie de signer un document ?
-Puis-je signer un fichier compressé (.zip) ?

Ces questions, parmi tant d’autres, reviennent régulièrement. Pour les entreprises, elles ajoutent de la complexité à celle déjà existante de la commande publique. Depuis 2016, les entreprises n’ont plus de question à se poser. Sauf ordre contraire de l’acheteur dans le dossier de consultation, elles transmettent leur candidature et leur offre par voie électronique sans les signer. C’est au moment de l’attribution que l’acheteur demande à l’entreprise attributaire du marché de signer l’offre retenue car elle a valeur de contrat. La signature électronique doit être apposée directement sur le fichier constituant le document (l'acte d'engagement par exemple). La signature d'un fichier ".zip" contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Signer le seul fichier ".zip" est comme sceller une enveloppe de papier : le cachet sur l'enveloppe ne remplace pas la signature des documents qu'elle contient.

 

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