Seuil des marchés publics

 

Seuil des marchés publics : la passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L 'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.
Le support de publicité employé permet d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur public. S'il publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, ce montant est forcément inférieur à 90 000 € HT. Une offre supérieure ne pourrait pas être acceptée.
Les seuils pour les marchés formalisés sont :
Pour les fournitures et services à partir de 144 000 € H.T. (Etat) et au delà de 221 000 € H.T. (Collectivités) et au delà de 5 548 000 € H.T. pour les marchés de Travaux.

 

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