Intérêt moratoire

 

Intérêt moratoire : Indemnité exprimée en pourcentage des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public lorsque celui-ci ne respecte pas les délais contractuels ou règlementaire de paiement. Ces intérêts sont calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard.
Pour calculer les intérêts moratoires, il faut déterminer le point de départ du délai global de paiement. Ce dernier peut varier, par exemple en cas de réclamation par le cocontractant de l’administration sur le décompte général.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :
 - des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
 - une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard (simulateur de calcul).

 

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