Code des marchés publics

Code des marchés publics : Le code des marchés publics de 2006 a disparu, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application en matière de marchés publics, défense et sécurité.
Les objectifs de cette réforme sont de simplifier et d’accélérer les procédures, de favoriser l’accès des PME aux marchés publics et de renforcer l’utilisation stratégique des marchés publics (en faveur de l’innovation, des préoccupations sociales et environnementales).
La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition de la directive marchés de 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016.
L’une des nouveautés les plus marquantes est celle qui a présenté l’e-DUME comme le formulaire type pour les procédures de passation de marchés publics. Le document électronique est opérationnel depuis le 1er avril 2018. Il se substitue aux formulaires DC1 et DC2, accélérant du même coup les étapes à suivre.

D'autres définitions

• Contrat de concession
• CSE
• DAJ
• DC1