JAL (Journal d'Annonces Légales)

LEXIQUE DES MARCHÉS PUBLICS

 

JAL (Journal d'Annonces Légales) : Est un périodique d'information habilité à collecter, recevoir et publier les annonces légales des sociétés commerciales et civiles.  Il est obligatoire de faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) dans le cadre de certaines démarches administratives pour :
 -Les professionnels et les entreprises : création d'entreprise, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
 -Les particuliers : modification d'un contrat de mariage, changement de nom...

Titre 2

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