Garantie

LEXIQUE DES MARCHÉS PUBLICS

 

Retenue de garantie : Le marché public peut prévoir une retenue de garantie. Dans ce cas elle est fixée à maximum 5% du montant initial du marché. Elle est prélevée par fractions sur chacun des versements effectués par l'acheteur public mais pas sur une avance. cette garantie a pour objectif de couvrir les réserves à la réception ou les malfaçons qui ne sont pas apparentes ou dont les conséquences ne sont pas identifiables au moment de la réception des travaux, des fournitures ou des services.

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