Garantie

Retenue de garantie

 

Retenue de garantie : Le marché public peut prévoir une retenue de garantie. Dans ce cas elle est fixée à maximum 5% du montant initial du marché. Elle est prélevée par le comptable par fractions sur chacun des versements effectués par l'acheteur public mais pas sur une avance. Cette garantie a pour objectif de couvrir les réserves à la réception ou les malfaçons qui ne sont pas apparentes ou dont les conséquences ne sont pas identifiables au moment de la réception des travaux, des fournitures ou des services.

- elle peut être remplacée, sur demande du titulaire, par une garantie à première demande, ou sur accord des parties par une caution personnelle et solidaire
- possibilité de le demander à tout moment (nouveauté) en constituant une GAPD sur l’ensemble du marché


Remboursement :
- dans le mois suivant la fin de la période de garantie ou la levée des réserves.
- en cas de garantie auprès d’un organisme, ce dernier est libéré dans les mêmes délais 

 

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