CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commerciale)

 

CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commerciale) : Tout projet de création ou d'extension d'un commerce de détail, d'une surface de vente de plus de 1 000 m², est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire s'il y est soumis, après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC).
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Sont également soumis à autorisation de la CDAC :

- changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),
- création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,
- réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,
- création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats

 

D'autres définitions

Titre 2

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