Appels à projets publics

LEXIQUE DES MARCHÉS PUBLICS

 

Appel à projets public : Un appel à projets public vise à sélectionner des projets préalablement à la conclusion d'une convention de subventionnement et donc à l'attribution d'une aide publique. L'appel à projets n'est pas un marché public mais il peut se voir requalifier en marché public si la personne publique est à l'initiative du projet et si la subvention correspond à un prix versé en contrepartie de la satisfaction d'un besoin propre de la personne publique.

Titre 2

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