Signature d’un marché public : développez votre expertise

Signature d’un contrat de marché public : Maîtrisez les règles de la commande publique pour gagner de nouveaux marchés.

Lorsque l'acheteur constate qu'il est soumis au code des marchés publics, il doit vérifier avant signature que le contrat qu'il souhaite conclure est bien un marché public.

L'article 1er du code donne une définition précise du marché public : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. » Article 1er – Code des marchés publics 2006

Parmi les principes applicables de la commande publique « les marchés publics et accords-cadres (...) respectent les principes de » :

• Liberté d'accès à la commande publique
• D’égalité de traitement des candidats
• De transparence des procédures

« Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code. » Article 1er – Code des marchés publics 2006

Si le contrat est conforme aux règles de la commande publique, l’acheteur public devra transmettre au candidat le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
comportant les pièces nécessaires à la consultation d’un marché, détaillées plus haut, telles que :

• Le Règlement de Consultation (RC) 
• L’acte d’engagement (DC8)
• Les Cahiers des Clauses Particulières (CCP)
• Le rapport de présentation :
• Le contrat de maintenance

Lorsqu’une modification importante doit intervenir lors de l’exécution d’un contrat, il convient de rédiger un avenant précisant la nature des modifications (article 118). Il doit être signé les deux parties. Il convient de rappeler que cette modification ne doit pas se substituer au contrat signé au préalable excepté dans le cas des suggestions techniques imprévues rencontrées lors de l’exécution du contrat.

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