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Après le Code de 2001, la nomenclature de 2002,
le Code de 2004 et son décret
de novembre pour les achats de moins de 4000 € HT, les directives
européennes,
le Code des marchés publics transposition 2006 verra le jour en
janvier prochain.
Zoom sur les nouveautés...
Selon le Ministère de l'Economie et des Finances, ce nouveau code
vise à "intégrer l'ensemble des souplesses et nouveautés
du droit communautaire de la commande publique. Il clarifie également
certains points qui se sont révélés source de difficultés d'application
ou d'interprétation pour les acteurs de la commande publique".
Dans les grands bouleversements, on note un réaménagement de la
procédure de dialogue compétitif et l'intégration des techniques
de l'accord-cadre et de l'acquisition dynamique issues du droit
communautaire :
- La procédure de dialogue compétitif est maintenue mais
allégée. Au terme du dialogue, les entreprises remettent leur offre
"sur la base de la (ou les) solutions présentée(s) et spécifiée(s)
au cours du dialogue". La collectivité ne devra plus élaborer un
cahier des charges en aval.
- L'accord-cadre consiste en une sélection d'entreprises
susceptibles d'être sollicitées durant 4 ans au maximum par bons
de commande successifs. Il remplacera à terme les marchés à bons
de commande.
- L'acquisition dynamique est la forme dématérialisée de
l'accord cadre avec certaines spécificités : il donne un marché
plus large au marché puisque continu. Toute entreprise qui répond
aux critères peut entrer dans le circuit tant que l'achat n'est
pas réalisé. Celle-ci s'adressera en priorité aux gros acheteurs
qui ont maîtrisé la dématérialisation.
- D'autre part, de nouvelles mesures verront le jour comme le cédérom
de sécurité accordé aux PME qui souhaitent répondre aux appels
d'offres via numérique. Cette mesure consiste à pallier les problématiques
de sécurité.
- La notion de responsable des marchés disparaît au profit de "pouvoir
adjudicateur".
- Un observatoire économique des marchés publics, "instance
permanente de concertation et d'échanges d'informations avec les
opérateurs économiques", est en création.
Sur la forme, ce nouveau code plus étoffé, passant de 138 à 186
articles, reprendra finalement la numérotation du Code de
janvier 2004. Il était question que celle-ci soit revue mais
suite aux réactions au premier projet rendu public en juillet,
le changement de numérotation est apparu comme un élément
perturbant.
D'autre part, concernant les publicités adaptées,
la notion de contenu pourrait bien être reprécisée.
En effet, certains marché ont un objectif plus national qui
ne correspond pas à une publication unique dans la presse
quotidienne régionale...
En savoir plus :
Téléchargez le projet de décret en pdf :
http://www.minefi.gouv.fr/daj/marches_publics/projet_cmp12.pdf
Tableau comparatif du projet de texte 2006 avec le code des marchés
publics
du 7 janvier 2004 :
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/index.htm
Infos sur l'Observatoire des Collectivités :
http://www.observatoire-collectivites.org/index.php
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