Profil acheteur, suppression des 20 000 € , quelle actualité sur les marchés publics ?

SOMMAIRE :

1. Zoom sur le Profil acheteur
2. Suppresion du seuil des 20 000 €

1. RAPPEL SUR LA DEMATERIALISATION

L’expression de « profil acheteur » est apparue dans la directive 2004/17/CE et 2004/18/CE. Elle est ensuite introduite dans le code des Marchés Publics 2004 aux articles 39 I et 149 I.

Que signifie exactement le profil acheteur ?

Le profil acheteur correspond au « site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ses achats. » L’article 39 du Code des Marchés Publics.

A quoi sert un profil acheteur ?

Le profil acheteur regroupe l’ensemble des moyens informatiques tels que le site portail, l’application servant à dématérialiser les procédures de passation, l’interface servant à mettre en ligne les annonces et permettant de les rendre accessibles aux acheteurs publics.

Qui utilise le profil acheteur ?

C’est au pouvoir adjudicateur que revient la charge de mettre en place un profil acheteur.
Dès 90 000 € HT d’achat, l’acheteur public est tenu de publier son Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) ainsi que le Document de Consultation des Entreprises (DCE) sur un profil acheteur.

LE RECOURS AU PROFIL ACHETEUR EST OBLIGATOIRE POUR LES MARCHES PUBLICS D’UN MONTANT SUPERIEUR A 90 000 € HT.

De leur côté, les entreprises peuvent télécharger le DCE et transmettre directement l’ensemble des pièces de la réponse sur le profil acheteur.

Comment peut-on bénéficier d’un profil acheteur ?

Un profil acheteur peut être développé en interne ou bien loué auprès d’un prestataire tel qu’achatpublic.com par exemple.

EN RESUME :

Pour en savoir plus sur le Profil Acheteur, téléchargez la fiche pratique du Ministère de l'Economie :

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/definition_profil_acheteur.pdf

Quelle sont les nouvelles mesures depuis l’annulation du décret relevant le seuil à 20 000 € ?

Depuis le 10 février 2010, l’article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 a été annulé par le conseil d’état. Cette mesure issue du plan de relance était appréciée surtout par les petites collectivités puisqu’elle permettait d’apporter plus de souplesse aux échanges.

Désormais dès 4 000€ d’achat (et non plus 20.000€), la personne publique a l’obligation de recourir à la publicité.

Cette annulation modifie l’article 28 du code des marchés publics.
Côté entreprises, elles bénéficieront plus facilement d'opportunités sur les petits marchés puisqu'elles seront de nouveau informées des marchés compris entre 4 000 euros et 20 000 euros.

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