Marchés Publics, la réforme en trois points

Le code des marchés publics a subi de nombreux bouleversements à l’issue de l’année 2008. Trois décrets ont vu le jour entre le 17 décembre et le 19 décembre. Ces modifications viennent servir deux objectifs majeurs : harmoniser les dispositions du code et servir le plan de relance 2009. Découvrez les trois grands remaniements du code des marchés publics 2009 (CMP 2009).

1. Rehaussement des seuils

. Relèvement des seuils sur tous les marchés de 4000 € à 20 000 €
Source : " Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 "

. Suppression du seuil de 206 000 € HT sur les marchés de travaux
Source : " Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 "

2. L’assouplissement des règles de passation des marchés

. Appels d’offre ouverts : fusion des deux enveloppes
Source : " Article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 "

. Réduction des délais de paiement de 40 jours pour les collectivités territoriales,
à partir du 1er janvier 2009, puis à 30 jours à partir du 1er juillet 2010 (délai de paiement pour l’Etat et ses établissements).
Source : " Article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 "

. Disparition de commissions d’appel d’offres (CAO) pour les marchés d’Etat,
les établissements publics, les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Source : " Article 15 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 "

. Révision de prix pour les marchés supérieurs à 3 mois,
pour les marchés dont les besoins en fournitures notamment matière première devront être significatif.
Source : " Article 34 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 "

. Modification du régime des avenants en cas de sujétions techniques imprévues
Source : " Article 35 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 "

. Ouverture des négociations pour les procédures adaptées sur tous les élements de l'offre
Source : " Article 36 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 "

. Dialogue compétitif pour les marchés de conception-réalisation
Source : " Article 38 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 "

3. L’intervention de l’Etat en renfort auprès des entreprises

Conformément au plan de relance 2009 et pour améliorer efficacement la trésorerie des entreprises, l’Etat concédera cette année, une avance aux titulaires de marchés dès 20 000 € et non plus 50 000 € comme il l’était prévu à l’origine. De même les conditions de durée minimum d’exécution sont levées.
Source : " Article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 "