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Les conditions de résiliation des marchés sont mentionnées dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), ou dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) des marchés.
Seul le pouvoir adjudicateur peut résilier un marché sans qu’il y ait faute. Cependant il a pour obligation d’informer le titulaire du marché et de l’indemniser selon les règles prévues par le CCAG ou le CCAP.
« Les motifs susceptibles de conduire à la résiliation aux torts du titulaire figurent dans les CCAG. Outre les cas prévus aux CCAG, un marché peut être résilié aux torts du titulaire, en cas de violation des exigences fixées par le code du travail, ou en cas d'inexactitude des renseignements demandés lors de la remise des candidatures et des offres" Articles 46 et 47 du code des marchés publics. Ces nouvelles dispositions font obligation de produire tous les six mois, pendant la durée d'exécution du marché, les documents visés à l'article 46 du code des marchés publics.
En cas de résiliation aux torts du titulaire, la personne publique peut faire exécuter les prestations non exécutées aux frais et risques de l'entrepreneur.
La commission a observé que le constat de prestations mal réalisées pouvait ne pas justifier dans tous les cas, compte-tenu des intérêts de l'acheteur, la résiliation d'un marché. Les procédures de réfaction prévues aux différents CCAG permettent, en effet, de sanctionner un titulaire qui n'effectue pas les prestations prévues dans des conditions satisfaisantes, sans pour autant contraindre l'acheteur à mettre fin au contrat.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/cmpe/resiliation_marche.htm
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