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Maîtriser les conditions d’accès aux marchés publics pour gagner de nouveaux marchés.

 

L’Etat et les établissements publics sont soumis aux règles fixées par le code des marchés publics. A l’exception des établissements publics à caractère commercial ou industriel et les collectivités territoriales.

Les établissements publics de santé et l’ensemble des établissements publics sociaux ou médico-sociaux disposent de règles spécifiques.

Les personnes privées ne sont pas soumises au CMP 2006 sauf si celles-ci sont mandatées par une personne publique. Durant l’exécution de son mandat, elle devra respecter les règles de la commande publique.

 

Dans le cadre d’un groupement de commandes, les personnes morales de droit privé devront réaliser leurs achats dans le respect des règles du CMP 2006.


D’autre part, certaines personnes publiques et privées ne sont pas soumises au code des marchés publics cependant elles restent assujetties à des obligations de mise en concurrence imposées par le droit communautaire. Dans ce cas, ces organismes relèvent du régime de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de ses décrets d'application..


 

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