Nos conseillers sont à votre disposition
du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00
0 811 56 12 34 (appel non surtaxé)
Maîtriser les conditions de règlement pour vous développer avec les marchés publics.
Le prix de règlement correspond au prix déterminé par les règles de la commande publique, il s’agit du montant perçu par le titulaire du marché. Le prix de règlement peut varier en fonction des pénalités de retard, ou des intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires fixé pour l’Etat et les collectivités locales au 1er janvier 2009 est de 2.5%
Pour les établissements de santé et les établissements du service de santé des armées, il est fixé à 3.79%
Le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours (50 jours pours les établissements de santé selon l’article 98 du CMP 2006). A l’exception des marchés où les prestations ne sont pas achevées ou sur les marchés publics de travaux lorsque le délai pris en compte est celui de date d’acceptation du décompte général.
