Paiement dans les marchés publics

Contenu détaillé de la formation

Paiement dans les marchés publics

• Solde des comptes : maîtriser les étapes clés de l’établissement du décompte général et définitif (DGD)
  • - Les rôles de l’entrepreneur, du maître d’œuvre et de l’entité adjudicatrice
  • - Les délais à respecter
  • - Les réclamations, les réserves et les procédures de règlement amiable
  • - Les effets du DGD
• Quelles sont les modalités du délai global de paiement ?
  • - Le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable public
  • - Le délai maximum de paiement
  • - Le délai de règlement conventionnel
  • - Le déclenchement des intérêts moratoires et l’exigence d’une date certaine
  • - Les limites des intérêts moratoires en cas de difficultés de trésorerie

• Le paiement des sous-traitants : les modifications apportées à la loi de 1975 par la loi MURCEF
  • - Déterminer le nouveau champ d’application du régime du paiement direct
  • - Quel est le système de garantie mis en place pour les sous-traitants de second rang ?
  • - Les conditions de paiement des travaux supplémentaires
  • - Les incidences de la résiliation du sous-traité
  • - Les garanties du sous-traitant non déclaré
• Analyser les modes de recouvrement des créances du maître d’ouvrage sur l’entreprise
  • - La mise en jeu des garanties bancaires
  • - Les conditions de recours à la compensation
  • - Le choix entre l’émission d’un titre de recette et la saisine du juge administratif

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