Contrats de partenariat, les fondamentaux

Contenu détaillé de la formation

Contrats de partenariat, les fondamentaux

• Le cadre juridique du contrat de partenariat
  • - Les textes législatifs et réglementaires applicables
    • les grandes lignes du cadre juridique des contrats de partenariat en 2010
  • - La place du contrat de partenariat dans le panorama des contrats publics
• Définition et objet du contrat de partenariat
  • - Les principales caractéristiques du contrat
    • une mission globale sous maîtrise d’ouvrage privée
    • un contrat de longue durée
    • la rémunération par la personne publique
  • - Les nouvelles conditions de recours depuis la loi du 28/07/2008
  • - Les différents portages financiers : financement corporate, financement "de projet" et financement public
• L’évaluation des besoins
  • - Les étapes préalables
    • évaluation de l’urgence, de la complexité ou de l’efficience
    • détermination et allocation des risques
    • comparaison juridique et financière
    • évaluation en termes de performance et revue des impacts financiers, comptables et fiscaux

• Les procédures de passation des contrats de partenariat
  • - Le dialogue compétitif : décryptage et mise en oeuvre
  • - La procédure d’appels d’offres restreint (AOR) :
    • les avantages de l’AOR
    • les conditions pour recourir à l’AOR en contrat de partenariat
  • - La procédure négociée
  • - La négociation public/privé dans les contrats de partenariat : retour d’expérience sur un contrat de partenariat scolaire
• La rédaction du contrat de partenariat
  • - les clauses types et le partage de risques
• La conclusion du contrat de partenariat
  • - la mise au point du contrat avec l’attributaire pressenti
  • - l’information des candidats évincés
  • - la procédure interne et externe de contrôles
  • - les spécificités fiscales et budgétaires
• L’exécution du contrat de partenariat
  • - Le suivi contractuel de l’exécution du titulaire
  • - L’évolution et la fin du contrat de partenariat

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