Contentieux des marches publics

Contenu détaillé de la formation

Contentieux des marchés publics

• La prévention du contentieux
  • - Détermination des principales causes de litiges:
    • financières, techniques, juridiques
  • - Sécurisation de la procédure de conclusion du marché
    • choix du mode de consultation approprié
    • suivi de la procédure d’attribution
  • - Utilisation des modes de traitement amiable des litiges
    • la négociation, la transaction, l’arbitrage, la conciliation
• Le contentieux de l’attribution du marché
  • - Le référé précontractuel
  • - Le contentieux contre les actes détachables du contrat
  • - Le contentieux lié au contrat
  • - Le référé suspension
  • - Les pièces financières

• Le contentieux de l’exécution du marché
  • - Les procédures d’urgence
  • - La procédure de réclamation
    • selon le CCAG Travaux, le CCAG MI, le CCAG FCS
  • - Le contentieux indemnitaire
  • - L’expertise judiciaire
  • - Le règlement amiable des litiges
• Les autres contentieux liés au contrat administratif
  • - Le contentieux pénal (favoritisme, prise illégale d’intérêts…)
  • - Le contrôle du Conseil de la concurrence

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