ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES MARCHES PUBLICS

Contenu détaillé de la formation

Actualité jurisprudentielle des marchés publics

• La qualification du contrat : actualité 2010 - 2011
  • - De la jurisprudence "Préfet des Bouches du Rhône", CE du 15/04/1996 à l’arrêt du CE du 28/11/2009 "Commune de Béziers"
  • - Évolution de la jurisprudence 2010-2011 s’agissant de l’objet
  • • du marché public
  • • de la délégation de service public (Arrêt de la CAA de Marseille du 17/06/2010)
  • • du contrat de partenariat (Arrêt du CE du 23/07/2010)
  • - La jurisprudence propre au critère financier dans les marchés publics
  • • les avancées de la CJUE (Arrêt du 15/07/2010)
  • - L’évolution du champ d’application de la commande publique
• Les procédures d’urgence : analyse des récentes évolutions jurisprudentielles
  • - Le référé précontractuel : examen du régime actuel
  • • de l’appréciation objective à l’appréciation subjective des irrégularités
  • • l’intérêt à agir
  • • les pouvoirs du juge du référé contractuel et les nouvelles modalités de saisine
  • - Les conséquences de l’arrêt SMIRGEOMES du 03/10/2008 sur l’appréciation de l’irrégularité invoquée au stade de l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le DCE, de l’appréciation des offres de candidatures ou de l’achèvement de la procédure
  • - Le nouveau "référé contractuel" : contrats concernés, recevabilité et pouvoirs du juge

• Les requêtes au fond : les suites de l’arrêt TROPIC et autres évolutions jurisprudentielles
  • - Les suites du recours TROPIC : les tiers et les contrats concernés, le délai de recours, les pouvoirs du juge et l’articulation du recours TROPIC avec les procédures d’urgence
  • - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables
  • - Le recours de plein contentieux en indemnisation

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