Nos conseillers sont à votre disposition
du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00
0 811 56 12 34 (appel non surtaxé)
Livre Blanc gratuit à télécharger : les bonnes pratiques pour réussir sur les marchés publics.
Des modifications récentes ont eu lieu, sans bouleverser le dispositif, elles illustrent les contraintes de mise en conformité avec la jurisprudence nationale et communautaire, ainsi que le souhait de simplification du législateur. Au titre de ces nouveautés, on soulignera notamment :
- La modification du régime des variantes
- L’autorisation des clauses de tacite reconduction
- La modification du régime de la sous-traitance
- L’intégration des marchés de la Défense dans le Code
- L’introduction de nouveaux critères de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.
- Le seuil des marchés sans formalité est passé de 4 000 euros HT à 15000 euros HT. En dessous de ce seuil, l’acteur public pourra interroger directement les entreprises pour effectuer sa mise en concurrence.
- 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat (au lieu de 125 000 euros HT actuellement) ;
- 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 euros HT) ;
- 400 000 euros HT pour les marchés des opérateurs de réseaux (au lieu de 387 000 euros HT).
- 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT) ;
Ces seuils prévus par les directives communautaires déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées ainsi que les mesures de publicité à effectuer, en fonction du montant du marché.
